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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
176 |
Page(s) |
p. 12666 |
Notes |
Feuillet rapide comptable, n° 10, 10/2014, p. 11-12|Feuillet rapide comptable, n° 11, 11/2014, p. 10-11 |
Ref |
122541 |
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La loi relative à l'économie sociale et solidaire a été promulguée le 31 juillet et a été publiée au Journal Officiel du 1er août 2014. Les principales mesures sociales de cette loi visent à faciliter la transmission d'entreprises à leurs salariés. Ces mesures ne concernent que les entreprises de moins de 250 salariés. A ce titre, elle instaure une obligation récurrente d'information, une fois au moins tous les trois ans, sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés. Cette obligation s'impose indépendamment d'un projet de cession d'entreprise. Cette information doit porter sur les conditions juridiques de la reprise, les avantages et les difficultés de la reprise ainsi que les dispositifs d'aide existants. Les modalités et le contenu de cette information seront déterminés par un décret qui prendra en compte la taille de l'entreprise. La loi impose également une obligation d'information des salariés lorsque l'employeur envisage de céder le fonds de commerce ou de céder les parts sociales, actions ou valeurs mobilières pour acquérir la majorité du capital afin de leurs permettre de présenter une offre de reprise ou de rachat de parts. Cette information doit intervenir au plus tard deux mois avant la cession. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion « sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat ». L'information peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie règlementaire. A défaut d'information, la cession peut être annulée à la demande de tout salarié au plus tard dans les deux mois à compter de la publication de l'avis de cession du fonds ou des parts sociales. Ces dispositions ne s'appliquent ni en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ni aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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